Évaluation foncière

Suite au décret gouvernemental du 6 mai 2020, le Groupe Altus reprendra graduellement l’inspection des immeubles dans le cadre du mandat octroyé par la MRC pour réaliser les travaux en évaluation foncière sur son territoire.  À noter que seules des visites extérieures des résidences seront effectuées par les employés du Groupe Altus dans les prochaines semaines afin de respecter les mesures de distanciation sociale.  Pour respecter ces mesures, à noter que l’inspecteur muni d’une carte d’identité ne sonnera pas à la porte de la résidence pour s’identifier, mais laissera toutefois un carton de visite avec ses coordonnées. Il procédera au relevé extérieur de la résidence et des photographies seront prises.  Compte tenu des limitations au niveau des inspections, un formulaire d’auto-déclaration devra être obligatoirement complété par les propriétaires concernés afin de divulguer les modifications apportées au bâtiment suite à l’émission d’un permis ou dans le cadre du maintien de l’inventaire tel que prévu à l’article 18 de la Loi sur la fiscalité municipale.  Ce formulaire sera envoyé par la poste ou joint avec le carton de visite.

16. Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 50 000 $.

18. Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien, dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles.

Le propriétaire d’un terrain ou son mandataire doit, de la même façon, lorsqu’il s’y trouve un bien devant être porté au rôle au nom de son propriétaire en vertu du chapitre V, fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions et qui sont relatifs au propriétaire de ce bien.

Commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 16 le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire qui, sans excuse légitime, ne fournit pas ou ne rend pas disponibles, selon la demande de l’évaluateur ou de son représentant, les renseignements visés aux premier et deuxième alinéas, ou fournit ou rend disponibles de faux renseignements.

Pour tout renseignement relatif à ces procédures, vous pouvez contacter Mme Stéphanie Chantre du Groupe Altus au (418) 628-6019, poste 1843.

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Vous pouvez consulter le rôle d'évaluation foncière pour un immeuble en inscrivant l'adresse de ce dernier dans le lien apparaissant plus bas :

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La MRC de l'île d'Orléans rend disponible une version digitale de la matrice graphique.

Cette dernière contienttoutes les informations relatives à l'évaluation foncière. Pour consulter la matrice graphique de la MRC, cliquez le lien suivant:

https://www.sigale.ca/Map.aspx?mrc=200

Un tutoriel est aussi disponible sur le site du Journal Autour de l'île à l'adresse suivante:

http://www.autourdelile.com/2011/02/la-matrice-graphique-un-service-meconnu